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A partir du 1erjuillet 2013, cinq sous-secteurs des services à la personne tels que le gardiennage, le jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire(piano, yoga...), l'assistance informatique et la prestation d'intermédiation (c'est à dire la commission prise par l'entreprise qui met en rapport le travailleur et la famille). C'est sous la pression de Bruxelles que l'équipe Ayrault a été amené à faire ce choix.

En juin 2012, la commission européenne a envoyé à Paris un "avis motivé", lui enjoignant de revoir sa TVA sur les services à la personne, sous peine d'être traduit devant la cour de justice européenne. Seules les activités de "soin à domicile" , garde d'enfant, aide aux personnes agées, soutien scolaire..., peuvent bénéficier d'une TVA à 7%.